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Nos actualités

Actualités Juridiques

  • Entrée en vigueur le 5 mai 2014 du nouvel Acte uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique adopté le 30 janvier 2014.
  • Consécration légale de l’obligation de tenue des registres de titres nominatifs par les sociétés anonymes.
  • Nouvelles modalités de convocation et de tenue des assemblées générales: les associés peuvent être convoqués par courrier électronique ou par fax et participer aux assemblées à distance (par téléconférence ou visioconférence).

Actualités Fiscales

  • Aménagement des dispositions du Code Général des Impôts portant sur le taux de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (article 17 l’annexe fiscale à la loi n°2013-908 du 26 décembre 2013 portant Budget de l’Etat pour l’année 2014).

 

  • Institution de la taxe sur les communications téléphoniques et les technologies de l’information et de la communication (article 1141 du Code Général des Impôts complété par la note de service N° 081/ PMB/ DGI/ DLCD-SDL/Sba/du 16 janvier 2014.

Nos compétence

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Fiscalité

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Eniloe ANGORAN
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Aurore KONAN
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